Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre tout client des services de « NTO Corporation SRL » (ci-après désigné par "le Prestataire") et définissent les conditions dans lesquelles les services sont fournis par le Prestataire au Client.
Article 1 : Signature Devis et Acompte
Aucune prestation ne sera entreprise sans que le devis ne nous ait été renvoyé, daté et signé, et qu’un acompte de 20% nous ait été versé.
Article 2 : Annulation Devis
Toute annulation par le Client d’un devis signé, doit se faire par écrit. L’annulation n’aura d’effets que pour autant qu’elle soit acceptée par le Prestataire, et dans ce cas, le Client sera redevable des frais administratifs à concurrence de 50% du montant du devis, avec un minimum de 250€.
Article 3 : Services Inclus dans les Frais de Gestion
Les frais de gestion acquittés par le Client couvrent les services suivants : le maintien du site en ligne, la mise à jour du site et des produits, l’ajout de nouveaux produits ou services, la modification de textes et d’images, ainsi que le paiement des frais afférents au site internet.
Article 4 : Paiement des Frais de Gestion
Il est expressément convenu que les frais de gestion n'incluent pas les modifications de l’intégralité ou d'une partie significative du site web ou de la charte graphique. Toute demande de ce type fera l'objet d'une proposition commerciale spécifique et d'un accord préalable entre le Client et le Prestataire.
Article 5 : Modification de l'Étendue du Service
5.1. Pour les sites vitrines : Dans l'éventualité où le Client souhaite ajouter des pages à son site vitrine, entraînant le passage de celui-ci dans une tranche supérieure (par exemple, de 15 à 30 pages), un montant supplémentaire de 1500€ sera facturé au Client. En conséquence, les frais de gestion mensuels seront augmentés de 150€.
5.2. Pour les sites e-commerce : Si le nombre de produits proposés sur le site e-commerce dépasse la tranche établie de 250 produits, un supplément de 5000€ sera facturé au Client. Les frais de gestion mensuels seront, dans ce cas, augmentés de 500€.
Article 6 : Conditions de Paiements et Réclamations
6.1. Toutes le factures sont payables dans les temps impartis, soit 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Excepté pour les frais de Maintenance (cfr. article 7).
6.2. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les sept (7) jours de la réception de la facture.
Article 7 : Paiement des Frais de Maintenance
Le paiement des frais de maintenance mensuel est dû par le Client le premier (1er) de chaque mois. En cas de non-paiement des frais de maintenance à la date du trente (30) du mois en cours, le site sera dépublié et ne sera donc plus visible en ligne jusqu'à régularisation de la situation.
Article 8 : Propriété du Site et Interruption du Service
En cas de cessation de paiement des frais de gestion, mensuels ou annuels, par le Client, le site internet restera la propriété exclusive du Prestataire. Le Client perdra automatiquement tout accès au site ainsi qu'aux données qui y sont associées. D’autre part, en cas de non paiement d’une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50€, sera dû au Prestataire à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
Article 9 : Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts au Prestataire. De même, au cas où le Prestataire se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l'exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d'une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
Article 10 : Dispositions Générales
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. Tout paiement effectué pour les services du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière du Client à ces conditions de vente.